Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2006, n° 04-47.695

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2004-10-22

En bref

Décision

Donne acte à la société Coca cola entreprise et à la société Energie intérim de leur désistement ; ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 04-47.739 et A 04-47.695 ;

Sur le pourvoi n° Y 04-47.739

Sur le pourvoi principal de la société Coca cola entreprise

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'à la date du 8 novembre 2005, la société Coca cola entreprise a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 septembre 2004 ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Sur le pourvoi incident de la société Energie intérim

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi dirigé contre l'arrêt du 17 septembre 2004 dès lors que la cour d'appel de Paris a rendu le 25 novembre 2005 un nouvel arrêt entre les mêmes parties et que cet arrêt est irrévocable ;

Sur le pourvoi n° A 04-47.695

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, par courrier du 6 juin 2006 adressé au greffe social de la Cour de cassation, la société Energie intérim a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2004 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Coca cola entreprise et à la société Energie intérim de leur désistement ; ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident de la société Energie intérim ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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