RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2006, n° 04-48.496

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 2004-01-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 5 octobre 1992 par la société Boucherie Vernet en qualité de boucher et a été licencié pour motif économique le 20 février 2001 ; que considérant que la convention collective des commerces en gros des viandes était applicable, il a saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2004) d'avoir dit que la convention collective des commerces en gros des viandes n'était pas applicable, alors, selon le moyen :

1 / que la convention collective applicable est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise ; qu'en ne s'attachant qu'aux tâches accomplies par le salarié en cause, et non à l'activité de l'entreprise la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ladite convention ;

2 / qu'en ne recherchant pas quelle était l'activité de la SA Boucherie Vernet depuis la création de son laboratoire, en ne s'attachant qu'aux tâches accomplies par le salarié en cause, et non à celles de l'entreprise, elle a encore privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la société exerçait le commerce de boucherie de détail et qu'il n'était pas établi par les éléments versés aux débats que l'atelier ouvert en 1998 modifiait l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a exactement décidé que M. X... ne pouvait se prévaloir de la convention collective des commerces en gros des viandes ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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