En bref
- Décision
Donne acte à la société Pierre Fabre médicament de son désistement ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 12 mai 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Pierre Fabre médicament, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 juin 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Pierre Fabre médicament de son désistement ;
Condamne la société Pierre Fabre médicament aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.