CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 juin 2006, n° 05-13.188

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2004-09-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Vu l'article , alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., divorcée X... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de la consommation ;

Attendu que suivant offre en date du 6 avril 1997, la société Finalion, aux droits de laquelle se trouve la société Sofinco, a consenti à M. X... un prêt remboursable par mensualités de 435,87 euros pour une durée de cinq ans ; que, par jugement en date du 12 avril 2001, le tribunal d'instance d'Epinal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal d'instance de Saint-Etienne ;

Attendu que pour condamner M. X... à paiement, la cour d'appel, après avoir constaté que le premier incident de paiement non régularisé remontait au 21 janvier 1999, a relevé que l'assignation délivrée à Mme Y... le 16 octobre 2000 et à M. X... le 27 octobre 2000 avait interrompu la forclusion biennale alors même que le tribunal d'instance d'Epinal était territorialement incompétent ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de forclusion n'avait pu être interrompu par l'assignation portée devant un tribunal incompétent et que la juridiction compétente avait été saisie de la demande de la société Finalion par la décision du tribunal d'instance d'Epinal du 12 avril 2001 renvoyant les parties devant le tribunal d'instance de Saint-Etienne, à une date postérieure à l'expiration du délai de deux ans qui avait commencé à courir le 21 janvier 1999, de sorte que l'action était forclose, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Vu l'article , alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'action de la société Sofinco ;

Condamne la société Sofinco aux dépens de la présente instance, ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sofinco à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Boullez, avocat de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.