RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 juin 2006, n° 04-12.912

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 2004-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la Compagnie de financement foncier ;

Sommaire

Les actions en nullité des actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par l'article du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.

Thèmes
  • Acte de commerce
  • Acte mixte
  • Nullité
  • Action en nullité
  • Prescription
  • Détermination
  • Prescription civile
  • Prescription décennale
  • Article L. 110
  • 4 i du code de commerce
  • Domaine d'application
  • Etendue

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le Crédit foncier de France, aux droits duquel se trouve la Compagnie de financement foncier a accordé, le 10 octobre 1983, à M. et Mme X... un prêt ; que les emprunteurs ont, par acte du 2 octobre 2001, assigné le prêteur en invoquant la nullité absolue de ce contrat ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 20 janvier 2004) d'avoir déclaré leur action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription décennale de l'article du code de commerce vise exclusivement les obligations valablement nées à l'occasion de l'exercice d'une activité commerciale ;

que les actions en nullité d'un contrat passé entre un commerçant et un non commerçant échappent à la prescription prévue par l'article du code de commerce ; que ces actions sont soumises au délai de prescription quinquennale ou trentenaire suivant le caractère relatif ou absolu de la nullité ; que, dès lors, en déclarant prescrite l'action en nullité du contrat de prêt formée par les époux X... à l'encontre du Crédit foncier de France au motif qu'elle avait été engagée plus de dix ans après la conclusion du contrat litigieux, la cour d'appel a violé l'article du code de commerce, ensemble l'article du code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les actions en nullité des actes mixtes relèvent de la prescription décennale prévue par l'article du code de commerce si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la Compagnie de financement foncier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.

Textes appliqués

  • Code de commerce L110-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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