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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2006, n° 04-19.015

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre, section 3) 2004-06-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 juin 2004), que M. X..., ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, a conclu pour la première fois devant la cour d'appel le 6 mai 2004, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, que les conclusions déposées avant la clôture sont par principe recevables ; qu'en se bornant à énoncer que les écritures déposées par M. X... le jour de l'ordonnance de clôture avaient empêché l'intimé d'y répondre le cas échéant, sans montrer en quoi une telle réponse aurait été nécessaire, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions du 6 mai 2004 n'avaient pas été produites en temps utile au sens de l'article du nouveau code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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