CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2006, n° 04-17.224

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 2002-11-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Sommaire

La cour d'appel ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une demande complémentaire qui n'a pas été contestée en défense. Elle ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties, alors qu'il lui appartenait d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Moyen
  • Moyen soulevé d'office
  • Recevabilité
  • Demande
  • Demande complémentaire non contestée en défense
  • Portée
  • Preuve (règles générales)
  • Eléments de preuve
  • Insuffisance
  • Mesures d'instruction

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a demandé à un tribunal d'instance l'autorisation de pratiquer une saisie sur les rémunérations de M. Y... pour recouvrer une créance alimentaire, augmentée d'intérêts ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient qu'elle n'est pas recevable à augmenter en cause d'appel le montant des créances de pensions alimentaires dont elle poursuit le recouvrement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... n'avait pas contesté la recevabilité de la demande de Mme X... et sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel, qui ne pouvait pas soulever d'office cette fin de non-recevoir, a violé les textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'autorisation de saisie pour recouvrer les intérêts, l'arrêt retient que M. Y... fait valoir à juste titre que le décompte des intérêts établi par l'expert ne peut être admis dans la mesure où il capitalise les intérêts dus après chaque échéance de pension alimentaire et qu'à défaut d'autres éléments permettant de liquider ces intérêts, la demande ne peut qu'être rejetée ;

Qu'en refusant ainsi de fixer le montant des intérêts, tout en indiquant que sa décision ne préjugeait pas du droit de Mme X... à recouvrer ces intérêts amiablement ou par d'autres voies d'exécution et alors qu'il lui appartenait d'ordonner toute mesure d'instruction nécessaire pour en déterminer le montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 4, 16, 125

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.