CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2006, n° 04-19.401

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2004-10-28

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a statué sur la contestation relative au renvoi de l'audience éventuelle, l'arrêt rendu le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Declare l'appel irrecevable du chef du renvoi de l'audience éventuelle ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, identique à celui soulevé par le pourvoi provoqué

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et du code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à l'encontre de Mme X... par la banque Hervet, et dans lesquelles le Crédit industriel et commercial a été subrogé, la débitrice saisie a, avant l'audience éventuelle fixée au 31 octobre 2002, déposé un dire tendant à contester la régularité de la procédure et l'existence du titre exécutoire ; qu'après plusieurs renvois, le dire a été débattu à l'audience du 3 avril 2003 ; que Mme X... a alors soutenu que la procédure était nulle en raison des renvois de l'audience éventuelle ; que le tribunal, statuant en premier ressort a, notamment, rejeté ce moyen ;

Attendu que l'arrêt confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen critiquant le renvoi de cette audience portait sur la régularité de la procédure de saisie immobilière, et non sur le fond du droit et que, dès lors, l'appel de ce chef n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la contestation relative au renvoi de l'audience éventuelle, l'arrêt rendu le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE l'appel irrecevable du chef du renvoi de l'audience éventuelle ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... d'une part, de la banque Hervet de deuxième part, du Crédit industriel et commercial de troisième part ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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