CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2006, n° 04-19.869

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 2003-04-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Régie immobilière de la ville de Paris (la RIVP) a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail la liant à Mme X... et ordonner l'expulsion de celle-ci ; que le tribunal l'ayant déboutée de ses demandes, la RIVP a relevé appel du jugement ;

Attendu que pour infirmer le jugement, l'arrêt retient que la RIVP justifie de sa créance et de l'acquisition de la clause résolutoire du bail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant sur le recours, alors que Mme X... avait obtenu, avant le prononcé de l'arrêt, l'aide juridictionnelle et qu'elle n'a pu être représentée par l'avoué qui lui avait été désigné après la date de la clôture de l'instruction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la RIVP aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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