En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Z... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu les articles , , et du nouveau code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... et M. Y... ont fait opposition à une ordonnance leur faisant injonction de payer une certaine somme à la société Sofinco (la banque) ; que, convoqués à l'audience, ils n'ont pas comparu ;
Attendu que pour accueillir la demande de la banque, le jugement se borne à énoncer que la demande présentée par celle-ci est tout à fait régulière et bien fondée et qu'il y a lieu de rejeter l'opposition en l'absence du demandeur ;
EMotivation
Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve fondant la créance de la banque, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ;
Condamne la société Sofinco aux dépens ;
Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.