Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2006, n° 05-13.824

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2005-01-20

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Marée cherbourgeoise s'est pourvue le 11 avril 2005, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2005 par la cour d'appel de Caen, à son préjudice et au profit de la société Crédit industriel de l'Ouest (CIO) et de M. X..., ès qualités ;

Qu'à la date du 12 septembre 2005, elle a déclaré se désister de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités ;

Qu'à la date du 24 mai 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi, en tant que dirigé contre le CIO ;

Mais attendu que ce second désistement est intervenu postérieurement au 2 mars 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet de donner acte de ces désistements ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Marée cherbourgeoise de ses désistements ;

Donne acte à la société CIO de ce qu'elle se désiste de sa demande au titre de l'article du nouveau code de procédure civile ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne la société Marée cherbourgeoise aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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