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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 2006, n° 05-14.483

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre) 2004-05-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry ,12 mai 2004), que M. et Mme X... ont interjeté appel en mentionnant dans leurs conclusions l'adresse d'un logement dont ils avaient été expulsés à la demande de l'intimé ; que mis en demeure par le conseiller de la mise en état de faire connaître leur nouvelle adresse, ils n'ont pas déféré à l'injonction ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel non soutenu et confirmé le jugement, alors, selon le moyen :

1 / que l'article du nouveau code de procédure civile ne sanctionne que l'omission, dans les conclusions, des indications prévues par l'article 960 ; qu'ainsi, en déclarant irrecevables les conclusions de M. et Mme X... en raison de l'inexactitude de l'indication de leur domicile, la cour d'appel a violé les dispositions des articles précités ;

2 / que l'inexactitude d'une des mentions prévues par l'article du nouveau code de procédure civile ne peut être sanctionnée, que ce soit par la nullité ou l'irrecevabilité, qu'autant qu'elle occasionne un grief ; qu'ainsi, en déclarant irrecevables les conclusions de M. et Mme X..., au seul motif que leur adresse était inconnue eu égard à leur expulsion, sans constater le grief que cette irrégularité causait à l'intimé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles , et du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que M. et Mme X... dont les conclusions mentionnaient une adresse inexacte, n'avaient pas déféré à l'injonction du conseiller de la mise en état d'avoir à communiquer leur adresse actuelle, la cour d'appel, qui n'avait pas à caractériser l'existence d'un grief, a décidé à bon droit que leurs conclusions étaient irrecevables et l'appel non soutenu ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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