DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 juillet 2006, n° 01-17.863

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 1) 2001-10-04

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par Esther Z..., épouse X... ;

Rejette le pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... de son désistement envers Mme Y..., ès qualités ;

BMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par Mme Z..., épouse X...

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Mme Esther Z... et son fils, M. X..., se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 4 octobre 2001 au profit des consorts A... ;

Attendu que Esther Z... est décédée le 17 janvier 2002 et que son décès a été notifié aux consorts A... le 8 août 2002 ;

Attendu que par un arrêt du 28 juin 2005, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et invité les héritiers d'Esther Z..., sous peine de déchéance, à reprendre l'instance dans le délai de cinq mois ;

Attendu qu'aucune reprise d'instance n'a été effectuée au nom des héritiers d'Esther Z... dans le délai imparti ;

Qu'il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. X...

Mais attendu que les trois griefs du moyen unique, pris d'une violation de l'article du code civil, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par Esther Z..., épouse X... ;

Rejette le pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux consorts A... la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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