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Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2006, n° 04-13.068

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2004-01-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite de malfaçons apparues sur un chantier de construction de bâtiments, la société Campenon Bernard Méditerrannée, condamnée à réparer le préjudice subi par la société Bachy, s'est retournée contre le bureau d'Etudes, la société CEBTP Ceremex ; que ce litige a été soumis à l'arbitrage selon une clause du contrat ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société CEBTP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre une sentence arbitrale alors, selon le moyen, que l'article 11 paragraphe 2 du contrat liant les parties ne concerne que la désignation de l'arbitre par les parties ou le président du tribunal de commerce de Marseille et ne fait aucune allusion à la façon dont cet arbitre doit statuer ;

l'expression "sans possibilité de recours" ne peut donc que s'appliquer à l'ordonnance du président du tribunal de commerce, que dès lors en estimant qu'elle s'appliquait à la sentence arbitrale , la cour d'appel a dénaturé le contrat en violation de l'article du code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une interprétation, que les termes ambigus de la clause litigieuse rendaient nécessaire, que la cour d'appel a estimé par référence à la volonté commune des parties que la mention "sans possibilité de recours" s'appliquait à la sentence arbitrale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CEBTP aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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