RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 2006, n° 04-16.516

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2004-05-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cetelem à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que prétendant avoir conclu avec Mme X... un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile, en vertu duquel elle était créancière à l'égard de celle-ci d'une somme d'argent représentant le solde de loyers impayés, la société Cofica, aux droits de laquelle se trouve la société Cetelem, a assigné Mme X... en paiement de cette somme ; que, contre le jugement qui avait accueilli cette demande, Mme X... a formé un recours révision qu'a admis l'arrêt attaqué (Caen, 13 mai 2004), lequel, après avoir mis à néant ce jugement, a condamné la société Cetelem à restituer à Mme X... la somme que celle-ci lui avait payée en exécution dudit jugement ;

Attendu que, contrairement aux énonciations du premier grief, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société Cetelem dans le détail de l'argumentation dont celui-ci fait état, a statué non seulement sur la recevabilité du recours en révision mais aussi sur le fond du litige en retenant qu'en raison de la fausseté avérée de la pièce invoquée par la société Cetelem pour caractériser la relation contractuelle au regard de laquelle elle agissait en paiement de la somme litigieuse contre Mme X..., cette demande n'était pas fondée, et en en déduisant, sans avoir à donner l'explication invoquée par le second grief, qui ne lui était pas demandée, que le rejet de ladite demande emportait obligation pour la société Cetelem de restituer cette somme à Mme X... ; que le moyen est dénué de fondement ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cetelem aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cetelem à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Condamne la société Cetelem à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.