RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2006, n° 04-15.834

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2004-03-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Paul X..., de nationalité allemande, a acquis, avec le produit de la vente d'un immeuble situé en Allemagne, une maison en France, en indivision avec sa fille Ingeborg ; qu'il lui a attribué 95 % des droits indivis tandis qu'il en conservait 5 % ; qu'il est décédé en 1999 en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Peter et Ingeborg, cette dernière étant instituée, par testament, légataire universelle et devenant légataire de ses 5 % de droits indivis ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

Attendu que Mme Ingeborg X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2004) d'avoir ordonné la réduction en valeur de la donation que lui ont consentie ses parents à compter de la date des décès respectifs de ses père et mère et d'avoir, en conséquence, ordonné le partage de la succession de ces derniers ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble litigieux était situé en France, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que suivant la règle de conflit applicable, le litige opposant les consorts X..., relatif à la succession immobilière de leurs parents, était soumis à la loi française;

qu'ensuite la cour d'appel a souverainement estimé que malgré les certificats médicaux produits, Mme X... ne prouvait pas avoir assumé la charge de ses parents, de sorte que l'attribution des 95 % de droits indivis sur l'immeuble devait s'analyser en une donation déguisée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas contesté que la donation consentie par ses parents à Mme X... excédait la quotité disponible, c'est sans se contredire que la cour d'appel a pu en ordonner la réduction en valeur à compter de la date des décès respectifs de ses père et mère puis ordonner le partage de la succession de ces derniers ;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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