CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2006, n° 05-17.699

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2) 2004-09-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil et les articles - et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le juge ne peut prononcer la conversion de la séparation de corps en divorce, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; que le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt ;

Attendu qu'un arrêt du 1er février 2000 a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari et condamné ce dernier à verser une pension alimentaire d'un montant mensuel de 3 000 francs au titre du devoir de secours ; que, sur requête de l'époux, l'épouse n'ayant pas conclu, la séparation de corps a été convertie en divorce par jugement du 19 août 2003 ; que Mme Y... a formé un appel général contre ce jugement et a sollicité l'octroi d'une prestation compensatoire ;

Attendu que pour déclarer l'appel et la demande de prestation irrecevables, la cour d'appel a retenu que le jugement entrepris ne faisait nullement grief à l'appelante qui, d'ailleurs, ne le critiquait pas mais se bornait à solliciter pour la première fois en cause d'appel une prestation compensatoire, que faute d'intérêt son appel devait être déclaré irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... qui bénéficiait d'une pension alimentaire avait intérêt à interjeter appel du jugement de conversion et que le tribunal, méconnaissant son office, n'avait pas invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire de sorte que sa demande était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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