En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
- Sommaire
L'employeur qui a mis à pied un salarié délégué du personnel à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement, peut renoncer au licenciement pour prononcer une sanction moindre. Lorsque cette sanction est une mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire déjà effectuée s'impute sur la durée de la mise à pied disciplinaire.
- Thèmes
- Contrat de travail, exécution
- Employeur
- Pouvoir disciplinaire
- Mise à pied
- Mise à pied conservatoire
- Salarié protégé
- Abandon de la procédure de licenciement
- Portée
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Salarié mis à pied à titre conservatoire
- Représentation des salaries
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 4 juillet 2003), Mme X..., engagée en 1995 et titulaire d'un mandat de membre de la délégation unique du personnel au sein de la société Kerry produits Jaeger, a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et mise à pied à titre conservatoire par lettre du 7 mai 2002 ; que l'employeur, qui a renoncé à la licencier, n'a pas saisi l'inspecteur du travail et a notifié le 15 mai 2002 à la salariée une mise à pied disciplinaire de dix jours à compter du 7 mai 2002 ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en rappels de salaires et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur qui a abandonné la procédure de licenciement ne pouvait transformer la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire ; que le conseil de prud'hommes qui a refusé d'appliquer les dispositions du troisième alinéa de l'article du code du travail n'a pas légalement justifié sa décision ;
DMotivation
Mais attendu, d'abord, que l'employeur, qui a mis à pied un salarié délégué du personnel à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement, peut renoncer au licenciement et prononcer une sanction moindre ; que lorsque cette sanction est une mise à pied disciplinaire, la durée de la mise à pied conservatoire s'impute sur la durée de la mise à pied disciplinaire ;
Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la salariée ne contestait pas la gravité des faits qui avaient motivé la mise à pied conservatoire et qui ont été sanctionnés par une mise à pied disciplinaire, a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le second moyen
FMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Textes appliqués
- Code du travail L425-1
Rapprochements
- Chambre sociale, 1995-03-29, Bulletin 1995, V, n° 111, p. 79 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.