En bref
- Décision
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 496 F-D du 25 avril 2006 ;
Dit qu'en page deux de l'arrêt la mention relative à l'arrêt attaqué sera remplacée par la rédaction suivante : "(Dijon, 5 septembre 2003)"
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que par suite d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier, il a été mentionné dans le corps de l'arrêt que la décision attaquée avait été rendue par la cour d'appel de Chambéry alors qu'il s'agit de la cour d'appel de Dijon ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 496 F-D du 25 avril 2006 ;
Dit qu'en page deux de l'arrêt la mention relative à l'arrêt attaqué sera remplacée par la rédaction suivante : "(Dijon, 5 septembre 2003)"
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.