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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juillet 2006, n° 04-10.693

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1) 2003-11-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. Le Y... une somme de 2 000 euros ; rejette la demande qui lui-même formule sur ce même fondement ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a vendu, le 22 janvier 2001, à M. Le Y... un fonds de commerce de bar restaurant ; qu'il s'est engagé dans l'acte à ne pas exploiter pendant cinq ans une activité similaire dans un rayon de trois cents mètres, le cessionnaire reconnaissant toutefois avoir été informé que le cédant avait acquis, à Toulouse, 3 rue de la Fonderie, un fonds de commerce où il exploiterait un salon de thé et vendrait des plats préparés à l'extérieur ;

que M. Le Y... l'a assigné en cessation de cette nouvelle activité en soutenant qu'il avait violé la clause contractuelle de non rétablissement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette prétention, alors, selon le moyen, que, sauf convention contraire, chacun est libre de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'il trouve bon ; que la clause de non-concurrence que stipule l'acte de vente qu'il avait consentie à M. Yann Le Y... précise que "cependant, le cessionnaire reconnaît avoir été informé dès avant ce jour que le cédant a acquis un fonds de commerce à Toulouse, 3 rue de la Fonderie, pour l'exploitation exclusive de salon de thé, vente de plats préparés exclusivement à l'extérieur desdits locaux dont les heures d'ouverture seront de 7 heures à 20 heures 30" ; qu'en relevant, pour justifier qu'il avait contrevenu à la clause de non-concurrence qu'il a ainsi souscrite, qu'il s'est livré à une activité de restauration dans son fonds de commerce de la rue de la Fonderie, quand cette clause de non-concurrence lui permettait de débiter, dans ce même fonds, des plats préparés à l'extérieur et, par conséquent, d'exercer, sous condition que les plats servis fussent cuisinés ailleurs, une activité de restauration, la cour d'appel, qui supplée, dans la clause de non-concurrence, une conjonction alternative "ou" qui n'y figure pas, a violé l'article du code civil, ensemble l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... ne s'était pas borné à vendre dans ses nouveaux locaux des plats préparés à l'extérieur mais qu'il y avait en réalité transféré le fonds de commerce vendu à M. Le Y... en y exerçant, au mépris de ses obligations contractuelles, une véritable activité de restauration ; que par ces motifs déduits de son appréciation souveraine, elle a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. Le Y... une somme de 2 000 euros ; rejette la demande qui lui-même formule sur ce même fondement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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