En bref
- Décision
Rectifiant l'arrêt n° 143 FS-P+B+R+I du 14 février 2006 :
DIT qu'en page 2, après "Sur le moyen unique :" 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de "l'article L. 713-3 du même code", il faut lire "l'article L. 712-3 du même code" ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt n° 143 FS-P+B+R+I du 14 février 2006 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
- page 2, après "Sur le moyen unique :" 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de "l'article L. 713-3 du même code", il faut lire "l'article L. 712-3 du même code" ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 143 FS-P+B+R+I du 14 février 2006 :
DIT qu'en page 2, après "Sur le moyen unique :" 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de "l'article L. 713-3 du même code", il faut lire "l'article L. 712-3 du même code" ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour êtr transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.