RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juillet 2006, n° 04-14.161

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2004-03-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 63 rue de Lyon à Paris la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... est propriétaire de l'immeuble sis 65 rue de Lyon à Paris, devant lequel est situé un jardin clos de murs, dont l'un sert d'appui à une petite construction ; que ce mur donne, de l'autre côté, sur une bande de terrain acquise le 1er mars 1933 par la ville de Paris du syndicat des copropriétaires du 63 rue de Lyon à Paris (le syndicat des copropriétaires) ; que le côté du mur donnant sur la bande de terrain est loué par M. X... à la société Giraudy Viacom Outdoor (la société), qui y a apposé un panneau destiné à recevoir des affiches publicitaires ; que, soutenant que le mur était indivis, le syndicat des copropriétaires a assigné M. X... et la société ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2004) d'avoir retenu que le mur litigieux était mitoyen jusqu'en 1933, date à laquelle une indivision s'est substituée à la mitoyenneté ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'annexé au présent arrêt

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'a pas acquis la propriété du mur, qui est demeuré indivis, et de l'avoir condamné en conséquence à verser au syndicat des copropriétaires une indemnité en raison de la perception, par lui seul, des revenus locatifs depuis cinquante ans ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que, M. X... ayant invoqué à titre subsidiaire la prescription acquisitive, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction en se bornant à vérifier si les conditions de l'usucapion étaient réunies et, dans cette recherche, à qualifier juridiquement une situation de fait qui était dans le débat, à savoir la mise en location du mur indivis ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu décider que la mise en location du mur indivis, en ce qu'elle correspondait seulement à l'exercice du droit de jouissance privatif d'un indivisaire, ne constituait pas un acte contredisant manifestement le droit des autres indivisaires, de sorte que M. X... n'avait pas acquis la propriété du mur et que celui-ci était demeuré indivis ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 63 rue de Lyon à Paris la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.