Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2006, n° 05-17.227

Décision attaquée : cour de cassation 2006-07-04

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1131 F-P+B prononcé le 4 juillet 2006 ;

DIT qu'à la page 3, le paragraphe 3, qui dispose : "REJETTE le pourvoi" est remplacé comme suit :

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par arrêt de cette chambre en date du 4 juillet 2006, le pourvoi de Mme X... a été accueilli ;

Mais attendu que le dispositif page 3, paragraphe 3, dispose "

BDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi" ;

Qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il y a lieu de rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1131 F-P+B prononcé le 4 juillet 2006 ;

DIT qu'à la page 3, le paragraphe 3, qui dispose : "REJETTE le pourvoi" est remplacé comme suit :

"CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;"

DIT que le délai de l'article du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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