CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juillet 2006, n° 04-14.848

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B) 2004-03-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, que dans le cadre de la construction d'une usine en Arabie Saoudite confiée par la société Tetra Pak à la société Saudi Wiemer et Trachte Ltd (société Swt), cette dernière a passé commande à la société Mohamed Mansour Al Rumaih Est (société Al Rumaih) de groupes électrogènes Sdmo X... couplés à un alternateur Newage Stamfort Hcik qui sont tombés en panne après leur installation ; qu'ultérieurement la société Swt a assigné en résolution de la vente la société Sdmo industries (société Sdmo), fournisseur des groupes, laquelle a appelé en garantie les sociétés Newage et Stamford (société Newage) et Al Rumaih ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Sdmo à payer à la société Swt la contre-valeur en euros à la date de l'arrêt de la somme de 1 427 242,19 Saudia Ryals avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 1999, capitalisés à compter du 2 mars 2001, l'arrêt, après avoir relevé que le matériel fourni n'était pas conforme à la commande puisqu'en raison de l'incompatibilité de ses composants il ne pouvait pas fonctionner à 1800 tours par minute, contrairement aux documents auxquels se référait la commande, retient que la société Sdmo n'est pas fondée à opposer à la société Swt la clause limitative de responsabilité figurant dans le contrat la liant à la société Al Rumaih, selon laquelle était seulement garanti le remplacement ou la réparation de la chose vendue, à l'exception de l'indemnisation du dommage immatériel puisqu'elle a commis une faute lourde en vendant des générateurs dont elle savait qu'ils étaient destinés à tourner à 1800 tours/minute en les équipant cependant d'alternateurs conçus pour fonctionner à 1500 tours/minute ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le deuxième moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter l'appel en garantie de la société Sdmo à l'encontre de la société Newage, l'arrêt retient que la société Sdmo ne rapporte pas la preuve qu'elle avait commandé à la société Newage des alternateurs de 60 Hz fonctionnant à 1800 tours/minute plutôt que des alternateurs de 50 Hz fonctionnant à seulement 1500 tours/minute et qu'elle n'établit pas que la société Newage aurait eu connaissance de la destination de ces alternateurs et qu'elle aurait su qu'ils devaient équiper des générateurs devant fonctionner à 1800 tours/minute ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les sociétés Saudi Wiemer et Trachte Ltd et Newage et Stamford aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sdmo ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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