En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 novembre 2003), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et d'avoir dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire à son profit ;
Attendu qu'en ses deux premières branches, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une fraude au sens de l'article du code civil ; qu'en sa dernière branche, il se heurte également au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont estimé que le refus de Mme X... de suivre son mari lorsqu'il a été nommé en Nouvelle-Calédonie, alors qu'elle n'avait pas d'emploi et que cette perspective était financièrement intéressante, constituait de sa part une cause de divorce au sens de l'article du code civil ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.