DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juillet 2006, n° 04-18.303

En bref

Décision

Constate la decheance du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2003 ;

Rejette le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 11 juin 2004 ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2003

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Béton lyonnais s'est pourvue en cassation contre l'arrêt avant dire droit du 21 novembre 2003 ; que le mémoire ampliatif ne contenant aucun moyen à l'encontre de cette décision, la déchéance partielle du pourvoi est encourue ;

Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 11 juin 2004

Attendu que le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2003 ;

REJETTE le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 11 juin 2004 ;

Condamne la société Béton lyonnais aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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