En bref
- Décision
Donne acte à la société Banque Finama de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2006 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Banque Finama contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 juillet 2004, au profit de la société Crédit foncier de France, de la société l'Auxiliaire de crédit foncier, de M. Jean-Pierre X..., ès qualités, de la société Centraix, du procureur de la République, près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, de M. Michel Y..., ès qualités, et de M. Dominique Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 janvier 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Banque Finama de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Banque Finama aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.