CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juillet 2006, n° 04-19.037

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 2004-07-01

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et celle de Mme. Y..., l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Groupement immobilier Hoche (la société GIH), dont M. X... était le dirigeant de droit et Mme Y..., le dirigeant de fait, un jugement du 12 octobre 2000 a prononcé, par application de l'article du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la liquidation judiciaire de M. X... et celle de Mme Y..., "par extension de la procédure de liquidation judiciaire" de la société GIH et déclaré les liquidations judiciaires communes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir ouvert à l'encontre de chacun d'eux une procédure de liquidation, dit que ces liquidations judiciaires ne seront pas communes avec la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société GIH et confirmé pour le surplus le jugement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut aux termes d'une même décision condamner le dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif et ouvrir à l'encontre du dirigeant une procédure collective d'apurement ; qu'en décidant qu'il convenait de condamner M. X... et Mme Y... à supporter l'insuffisance d'actif de la société GIH, pour en déduire qu'une procédure collective d'apurement devait être ouverte à leur encontre, la cour d'appel a violé l'article -I du code de commerce ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas condamné M. X... et Mme Y... à supporter l'insuffisance d'actif de la société GIH et s'est bornée à prononcer la liquidation judiciaire à l'encontre de chacun d'eux; que le moyen manque en fait ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le liquidateur soutient que ce moyen est irrecevable pour être proposé pour la première fois devant la cour de cassation ;

Mais attendu que le moyen est de pur droit, le pourvoi ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été connu par les juges du fond, soumis à leur appréciation et constaté dans la décision attaquée ; que la fin de non-recevoir n'est pas fondée ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le moyen :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 3, et du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que la liquidation judiciaire du dirigeant ne peut être prononcée, hors le cas d'extension à son encontre de la liquidation judiciaire de la personne morale, que si son redressement personnel est manifestement impossible ;

Attendu qu'en prononçant d'emblée la liquidation judiciaire de M. X... et celle de Mme Y..., sans indiquer en quoi leur redressement personnel était manifestement impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et celle de Mme. Y..., l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupement immobilier Hoche, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.