IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juillet 2006, n° 04-20.727

Décision attaquée : cour d'appel de Caen 2004-10-07

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties

Vu l'article du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles 154 et 161 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 7 octobre 2004), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. X... les 20 octobre et 15 décembre 1992, le juge-commissaire a ordonné la vente de biens immeubles ; que par un jugement du 9 mars 2004, le tribunal a rejeté le recours du débiteur ; que celui-ci a relevé appel-nullité ;

Attendu qu'après avoir relevé que le débiteur se bornait à alléguer qu'il n'avait pas été en mesure de discuter les pièces analysées par le tribunal, la cour d'appel qui a ainsi écarté tout excès de pouvoir en a déduit, à bon droit, que l'appel-nullité était irrecevable ; que formée contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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