RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juillet 2006, n° 05-12.998

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A) 2004-12-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Famille à payer à la société Internet.fr la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 décembre 2004), que la société Mabea, devenue la société Famille, a signé le 31 mars 2000, auprès de la société Internet.fr un bon de commande relatif à la réservation du nom de domaine "famille.fr" sur le réseau internet ; que ce nom de domaine ne lui ayant pas été attribué, la société Famille a assigné la société Internet.fr afin qu'il lui soit ordonné sous astreinte, d'obtenir l'installation dans la zone fr du nom de domaine "famille.fr" à son bénéfice et, à défaut, en paiement de dommages-intérêts ;

DTexte5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Famille fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :

1 / que le prestataire de services est tenu à l'égard de son client d'une obligation de conseil et d'information ; que la cour d'appel a estimé qu'il s'inférait de ce que la société Famille avait eu connaissance que ne pouvait être utilisé qu'un nom correspondant au nom commercial, au sigle ou à l'enseigne, qu'elle "ne pouvait ignorer" devoir fournir un extrait K-bis, de sorte qu'elle ne pouvait reprocher à la société Internet.fr de ne pas l'avoir informée qu'elle devait joindre cette pièce à son dossier ;

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'incombait pas à la société Internet.fr, constatant que le dossier de demande d'attribution de nom de domaine était incomplet, d'inviter sa cliente à le compléter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

Mais attendu qu' après avoir relevé, pour rejeter la demande d'installation, que les noms de domaine en fr sont des prérogatives de l'AFNIC qui exigeait, à cette époque, pour leur attribution, la production préalable d'un extrait K bis mentionnant le nom de domaine sollicité, extrait que la société Famille n'a jamais fait parvenir, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Famille ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'elle prétend avoir subi ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Famille aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Famille à payer à la société Internet.fr la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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