CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juillet 2006, n° 05-13.680

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2005-01-04

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a confirmé les effets de l'ordonnance du 5 mai 2003, l'arrêt rendu le 4 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes, arrêt rectifié par arrêt de cette même cour du 21 juin 2005 ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., M. Y... a déclaré sa créance qui a été admise au passif par ordonnance du juge-commissaire du 5 mai 2003 ; que M. X..., mis entre-temps en liquidation judiciaire, et son liquidateur, la SCP Filliol et Goic, ont relevé appel de cette décision ;

que par arrêt du 4 janvier 2005, la cour d'appel a déclaré irrecevables ces appels et confirmé, en conséquence, l'ordonnance ; que par arrêt du 21 juin 2005, cette même cour d'appel, se saisissant d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle, a rectifié le dispositif de sa précédente décision en ce sens qu'elle confirmait, "en conséquence, les effets de l'ordonnance" ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 4 janvier 2005, qui est préalable

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ;

Attendu qu'en "confirmant les effets de l'ordonnance" du juge-commissaire, après avoir déclaré les appels irrecevables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé les effets de l'ordonnance du 5 mai 2003, l'arrêt rendu le 4 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes, arrêt rectifié par arrêt de cette même cour du 21 juin 2005 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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