CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juillet 2006, n° 05-15.527

Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Montpellier 2005-05-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 4 mai 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 05-15.527 et n° N 05-16.016 ;

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que sur l'assignation délivrée à M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société C2D en redressement judiciaire depuis le 24 juillet 2002, par la société Naxco Logistics (société Naxco) en paiement de factures restées impayées, sur le fondement de l'article du code de commerce, le tribunal de commerce a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge-commissaire relative à l'admission ou au rejet de la créance de la société Naxco ; que cette société a saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande en autorisation de faire appel, laquelle a été rejetée ;

Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense

Attendu que M. X..., ès qualités, soutient que l'ordonnance du premier président, qui ne tranche aucune contestation, ne peut être attaquée par la voie du recours en cassation ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que cette fin de non-recevoir est irrecevable pour avoir été soulevée hors délai ;

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office

Attendu que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, qui statue dans la forme des référés, en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article du nouveau code de procédure civile, sur une demande d'autorisation d'appel à l'encontre d'une décision de sursis à statuer, met fin à l'instance autonome introduite devant ce magistrat ; que, dès lors, le pourvoi est recevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique des deux pourvois rédigés en termes identiques

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande, le premier président retient qu'aucun motif grave et légitime ne peut être tiré de l'application faite par le tribunal de commerce des dispositions légales réglementant la contestation des créances nées postérieurement à la décision de redressement judiciaire par l'administrateur judiciaire ;

Attendu, qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire de statuer sur une créance née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, de sorte que la société Naxco justifiait d'un motif grave et légitime pour former appel, le premier président a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 4 mai 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.