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Cour de cassation, première chambre civile, 11 juillet 2006, n° 05-19.774

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2005-05-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2005) d'avoir écarté l'attestation de Mme Y... au motif erronné qu'elle était la fille des époux Z... ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu dans ses autres motifs qu'il était établi par les attestations produites par chacun des époux A..., qu'ils s'étaient, de part et d'autre, rendus auteurs de comportements injurieux constituant des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen qui attaque un motif surabondant de l'arrêt est inopérant ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles et du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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