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Cour de cassation, première chambre civile, 11 juillet 2006, n° 05-20.047

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2005-06-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2005) d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de son mari et d'avoir limité à un certain montant l'indemnité qu'il lui a allouée à titre de dommages-intérêts ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que Mme X... est sans intérêt à invoquer la violation du principe de la contradiction et de l'article du code civil, dès lors que tout en énonçant justement que l'enquête sociale et l'examen médico-psychologique invoqués par l'épouse pour étayer les torts du mari ne pouvaient être utilisés dans le débat sur la cause du divorce, la cour d'appel s'est fondé sur d'autres éléments de preuve pour accueillir sa demande ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à s'expliquer sur de simples allégations dépourvues d'offre de preuve, qu'elle a évalué le préjudice de l'épouse ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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