CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2006, n° 04-43.660

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 2003-12-10

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu il a débouté Mme X... de sa demande de paiement des jours de mise à pied et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 10 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;

Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... s'est vue notifier le 14 février 2000 une mise à pied d'une durée de cinq jours pour avoir déposé sans motif sérieux une plainte contre son employeur auprès du procureur de la République ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'annuler cette sanction ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les faits qui lui ont été reprochés sont amnistiés en vertu des textes susvisés ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que si le pourvoi formé contre l'arrêt est devenu, en raison de l'amnistie, sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, la demanderesse demeure recevable à critiquer cette décision en tant qu'elle a refusé de condamner l'employeur à lui payer les salaires de la mise à pied ;

Sur le pourvoi

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., employée en qualité d'infirmière par l'association 3 AH qui gère un établissement pour adultes handicapés mentaux, a été mise à pied pour une durée de cinq jours le 14 février 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 avril 2001 d'une demande tendant, outre à obtenir le paiement des jours de mise à pied, à faire juger que son contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur et que la rupture devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :

IMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande de paiement des jours de la mise à pied, la cour d'appel retient que la sanction prononcée correspondait dans l'appréciation de sa durée à la portée d'une plainte sans fondement déposée par la salariée au procureur de la République ;

Attendu, cependant, que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d'un établissement pour soins au sein duquel il occupe un emploi de moniteur-éducateur auraient été les victimes et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue pas une faute ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la dénonciation formulée par Mme X... était mensongère ou non , et, dans l'affirmative, si la salariée avait agi de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

JDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu il a débouté Mme X... de sa demande de paiement des jours de mise à pied et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 10 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne l'association 3 AH et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.