RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2006, n° 04-43.813

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 2004-02-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'Association pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes des Bouches-du-Rhône (ADSEA) a, par lettre du 3 janvier 2000, informé chaque salarié du foyer Les Chênes, dépendant de cette association, qu'elle dénonçait l'usage des congés supplémentaires dits "congés trimestriels" ; que contestant cette décision, Mme X..., engagée le 6 janvier 1992 en qualité d'assistance sociale dans l'établissement "Les Chênes", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de congés annuels supplémentaires dits "congés trimestriels", congés d'ancienneté, indemnités de congés payés, avec mise en conformité et remise des bulletins de paie ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le septième moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur la demande de mise en conformité et de remise des bulletins de salaires ;

Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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