En bref
- Décision
Donne acte à la société Giat Industries de son désistement ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... et au syndicat CGT de Giat Industries la somme globale de 1 000 euros ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 12 mai 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Giat Industries, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 avril 2004 par la cour d'appel de Versailles ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Giat Industries de son désistement ;
Condamne la société Giat Industries aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... et au syndicat CGT de Giat Industries la somme globale de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.