En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que la cour d'appel (Bourges, 2 juillet 2004), qui a constaté, appréciant les éléments de preuve, que la salariée avait conclu deux contrats successifs de travail distincts et n'avait pas travaillé du 13 juillet au 29 août 2001 séparant les deux contrats, en a déduit qu'elle n'apportait pas la preuve que le contrat de travail signé le 28 avril 2001 s'était poursuivi jusqu'au 6 novembre 2001 ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait, ne peut être accueilli ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.