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Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2006, n° 04-48.007

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2004-10-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2004) Mme X..., engagée par la société Cogeho depuis le 16 juin 1997, élue déléguée du personnel, a été licenciée le 22 août 2002 après autorisation de l'inspecteur du travail du 20 août 2002 ; qu'elle a saisi le 12 septembre 2002 le conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration et en paiement de diverses sommes ; que, sur recours de la salariée, l'autorisation administrative de licenciement a été annulée par décision du 27 décembre 2002, rectifiée le 15 janvier 2003 ; que la société Cogeho a proposé à la salariée, les 16 janvier et 18 février 2003, de reprendre son poste ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande de réintégration ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que la salariée n'avait pas demandé, dans le délai de deux mois de la notification de l'annulation de l'autorisation de licenciement, sa réintégration et n'avait pas donné suite aux propositions de réintégration que lui avait adressées la société Cogeho postérieurement à l'annulation de la décision autorisant le licenciement, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en indemnisation d'un préjudice moral, alors, selon le moyen, que l'article du code du travail dispose que le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi entre la date du licenciement et la notification de la décision d'annulation de l'autorisation de licenciement sans que le montant de ce préjudice soit limité à celui de la rémunération qu'aurait dû percevoir le salarié entre son licenciement et l'expiration du délai de réintégration ; que la cour d'appel a dénaturé les dispositions de l'article du code du travail ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en application de l'article , alinéa 3, du code du travail, le salarié dont l'autorisation de licenciement est annulée, qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité égale au montant des rémunérations qu'il aurait perçues entre la date de son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il ny a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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