CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 juillet 2006, n° 05-12.699

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-01-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la BNP Paribas à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande formée par la BNP Paribas ;

Sommaire

Il incombe au banquier qui accorde un prêt à un emprunteur profane d'alerter celui-ci, conformément au devoir de mise en garde auquel il est tenu à son égard, sur les risques découlant de l'endettement né de l'octroi du prêt.

Thèmes
  • Prêt
  • Prêt d'argent
  • Prêteur
  • Etablissement de crédit
  • Obligations
  • Obligation de conseil
  • Existence
  • Conditions
  • Détermination
  • Responsabilité
  • Manquement au devoir de conseil
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

Attendu que reprochant à faute à la BNP, devenue la BNP Paribas, de leur avoir consenti, les 30 juin 1987 et 26 avril 1988, deux prêts immobiliers dont le remboursement excédait leurs facultés contributives, M. et Mme X... (les époux X...) l'ont assignée en réparation du préjudice né de cette faute ;

Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel, après avoir constaté que le montant mensuel des revenus perçus par les époux X... s'élevait à la somme de 8 440 francs tandis que le montant total des mensualités de remboursement des deux prêts atteignait la somme de 5 851,68 francs, retient que celles-ci ont été payées jusqu'au 31 décembre 1993 et que les époux X... ne prouvent ni qu'à la date de la signature du premier contrat de prêt ils étaient dans l'incapacité financière de faire face au remboursement de celui-ci, ni que la BNP Paribas ait commis une faute en octroyant le second prêt ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui mettent en évidence la lourdeur de l'endettement né de l'octroi des deux prêts litigieux, sans rechercher si les époux X... pouvaient, ou non, être regardés comme des emprunteurs profanes et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à leur égard, la BNP Paribas les avait alertés sur les risques découlant d'un tel endettement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la BNP Paribas à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande formée par la BNP Paribas ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 2005-07-12, Bulletin 2005, I, n° 327, p. 271 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.