La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant au décès du parent débiteur : la pension alimentaire passe-t-elle à la succession ?
Le parent qui verse une pension alimentaire décède brutalement. Que deviennent les mensualités ? Les héritiers doivent-ils les payer à sa place ? L’ex-époux créancier peut-il se retourner contre la succession, contre l’usufruitier du patrimoine du défunt, contre la nouvelle épouse ? Ces questions, que les familles affrontent chaque jour dans la réalité du deuil, mêlent deux logiques que la première chambre civile de la Cour de cassation s’emploie à distinguer avec constance : celle de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, obligation personnelle du parent, et celle de la succession, qui ne répond des dettes du défunt que dans les limites de l’actif recueilli. La jurisprudence, de l’arrêt fondateur du 28 janvier 2003 (n° 00-19.358) aux décisions les plus récentes, dessine un régime parfaitement ordonné : la pension cesse au décès, mais les arrérages échus demeurent une dette de la succession ; le conjoint successible dans le besoin bénéficie d’une pension prélevée sur la succession ; la prestation compensatoire, elle, obéit à un régime propre de l’article 280 du code civil. L’enjeu est considérable pour les parents créanciers comme pour les héritiers, qui ignorent souvent que leur responsabilité est limitée. Cet article examine successivement la nature personnelle de la contribution parentale et son extinction au décès (I), puis les créances alimentaires et compensatoires qui pèsent sur la succession et les voies de recouvrement ouvertes au créancier (II).
I. La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : une obligation personnelle du parent qui s’éteint à son décès
I.A. Une obligation fondée sur l’article 371-2 du code civil, attachée à la personne du parent
La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (CEEE) puise son fondement dans l’article 371-2 du code civil, qui dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Le texte révèle la double dimension de l’obligation : elle est proportionnelle aux facultés contributives et aux besoins concrets de l’enfant, et elle est persistante, puisqu’elle survit à la majorité tant que l’enfant ne peut subvenir à ses besoins.
La Cour de cassation a consacré à plusieurs reprises cette persistance. Dans une décision du 28 janvier 2015 (n° 13-27.576), elle rappelle que la contribution « ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur », formule qu’elle reprend de l’article 371-2 du code civil, et qu’elle ne peut être supprimée que lorsque l’enfant majeur est en mesure de subvenir à ses besoins (Civ. 1re, 28 janvier 2015, n° 13-27.576). L’arrêt du 11 juillet 2019 (n° 18-22.519) précise le critère d’application : « si l’obligation légale des parents de contribuer à l’entretien de leur enfant perdure au-delà de la majorité, c’est toutefois à la condition que l’enfant poursuive des études sérieuses ou se trouve dans l’impossibilité d’exercer une activité rémunérée lui permettant de subvenir à ses besoins » (Civ. 1re, 11 juillet 2019, n° 18-22.519).
En cas de séparation des parents, la contribution prend la forme, en tout ou partie, d’une pension alimentaire en numéraire, selon l’article 373-2-2 du code civil, dont les modalités et les garanties sont fixées par décision judiciaire, convention homologuée, acte notarié ou convention de divorce par consentement mutuel. La première chambre civile rappelle dans une décision du 9 février 2022 (n° 20-21.407) que cette pension, versée par un parent à l’autre, demeure régie par l’article 371-2 du code civil, de sorte que son quantum dépend toujours de l’appréciation concrète des ressources et des besoins (Civ. 1re, 9 février 2022, n° 20-21.407).
Surtout, la jurisprudence contemporaine encadre strictement la méthode de fixation. L’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-18.066) est sur ce point d’une netteté particulière : « Il résulte de ce texte que, pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents. » La Cour casse ainsi l’arrêt qui avait confirmé une contribution de 550 euros par mois en retenant les « perspectives » de rebond professionnel d’un père privé de ressources, sans tenir compte de sa situation réelle au jour où elle statuait (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-18.066). Cette exigence d’actualité des ressources éclaire le régime du décès : la contribution étant indexée sur la situation personnelle du parent, sa disparition emporte nécessairement celle de l’obligation.
I.B. Le décès du parent débiteur : extinction de la contribution et sort des arrérages échus
La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est une obligation intuitu personae : elle est attachée à la personne du parent, à ses ressources et à ses besoins. Il en résulte qu’elle s’éteint à son décès et que les héritiers ne sont jamais tenus, à titre personnel, de la poursuivre. La Cour de cassation l’a affirmé dès l’arrêt fondateur du 28 janvier 2003 (n° 00-19.358), rendu à propos d’un arriéré de pension alimentaire que la seconde épouse divorcée du défunt réclamait aux deux filles de celui-ci. Le juge du fond avait retenu qu’« à la mort du débiteur, la charge de la pension alimentaire passe à ses héritiers » ; la première chambre civile censure cette analyse au visa de l’article 785 du code civil, dans sa rédaction alors applicable. Elle énonce : « si la renonciation à une succession ne peut avoir pour effet d’exonérer un héritier du paiement des dettes liées à l’exécution de son devoir de secours envers ses ascendants, Mlles Jenny et Catherine X…, n’étant astreintes à aucune obligation alimentaire envers Mme Y…, ne sauraient être personnellement tenues au paiement des dettes de leur père à son égard, lesquelles se trouvaient comprises dans le passif de la succession à laquelle elles avaient renoncé » (Civ. 1re, 28 janvier 2003, n° 00-19.358).
La portée de cette solution est double. D’une part, la dette d’arrérages échus et impayés du vivant du parent débiteur constitue une dette de la succession, comprise dans son passif : le parent créancier peut donc la faire valoir dans le règlement successoral. D’autre part, les héritiers n’en répondent que dans les limites de l’actif recueilli, et la renonciation à la succession les exonère entièrement : ils ne sont pas personnellement tenus, sauf cas particulier de leur propre obligation alimentaire envers le créancier. La règle demeure d’actualité sous l’empire de l’article 804 du code civil relatif à la renonciation et de l’article 785 du code civil relatif à l’acceptation pure et simple, qui fait répondre l’héritier acceptant « indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ».
La même architecture gouverne le sort de la rente viagère servie en exécution d’une décision familiale, lorsque le débiteur décède. Deux arrêts publiés au Bulletin, rendus à propos de la pension alimentaire de l’épouse divorcée sur le fondement de l’ancien article 301 du code civil, en fixent les contours. Dans l’arrêt du 8 juin 2004 (n° 00-15.279), la veuve du débiteur, usufruitière universelle des biens de la succession, avait été condamnée seule au paiement des arrérages de la rente restés impayés depuis le décès, les enfants nus-propriétaires étant mis hors de cause. La Cour de cassation casse : « l’article 610 du Code civil met à la charge du légataire universel de l’usufruit la seule rente viagère née de la volonté testamentaire du défunt », de sorte que la cour d’appel, « qui a mis à la charge de l’usufruitière seule, la rente viagère à laquelle le défunt avait été condamné, a violé, par fausse application, ce texte et, par refus d’application, le second », c’est-à-dire l’article 612 du code civil relatif à la contribution de l’usufruitier au paiement des dettes de la succession (Civ. 1re, 8 juin 2004, n° 00-15.279, publié au Bulletin). L’arrêt du 4 juillet 2006 (n° 05-17.227) reproduit exactement la même solution, écartant la demande de la première épouse divorcée dirigée contre l’usufruitière universelle pour les arrérages échus et à échoir de sa pension (Civ. 1re, 4 juillet 2006, n° 05-17.227, publié au Bulletin).
Ainsi, l’article 610 du code civil ne protège-t-il, dans la succession, que la rente viagère née de la volonté testamentaire du défunt ; la rente « judiciaire » ou conventionnelle qui lui incombait n’oblige l’usufruitier que par le mécanisme de l’article 612 du code civil, c’est-à-dire à proportion de la valeur des biens soumis à l’usufruit. Le créancier ne peut donc jamais faire supporter l’intégralité de sa créance par un seul héritier ou par l’usufruitier ; il doit la faire figurer au passif de la succession et agir contre l’ensemble des héritiers, dans la limite de l’actif successoral.
La conséquence pratique de cette architecture est déterminante pour l’autre parent, qui conserve la charge quotidienne de l’enfant : il ne peut exiger des héritiers du défunt la poursuite des versements, ni invoquer le décès pour réclamer un « capital représentatif » de la pension future. Sa créance se limite strictement aux arrérages échus et impayés à la date du décès, qu’il fait valoir au passif. Il reste néanmoins que l’article 371-2 du code civil engage toujours l’autre parent, survivant, à contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, à proportion de ses ressources et des besoins de celui-ci : le décès d’un débiteur ne transfère pas sa dette aux héritiers, il reporte l’intégralité de la charge effective sur le parent survivant, dont la propre contribution sera, le cas échéant, appréciée par le juge au regard de sa situation nouvelle.
II. Les créances alimentaires et compensatoires qui pèsent sur la succession : régime et voies de recouvrement
II.A. La pension due par la succession au conjoint successible et le sort de la prestation compensatoire
Le décès du parent débiteur n’éteint pas toutes les obligations à caractère alimentaire. L’article 767 du code civil institue, au profit du conjoint successible, un droit à pension à la charge de la succession : « La succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d’un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d’acquitter les prestations qu’ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d’indivision, jusqu’à l’achèvement du partage. La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. »
L’arrêt de la première chambre civile du 30 janvier 2019 (n° 18-13.526), rendu en formation de section et publié au Bulletin, en précise les conditions avec une netteté décisive. Le défunt avait exhérédé son épouse par testament, instituant ses deux frères légataires universels ; la veuve, se prévalant de son état de besoin, avait assigné ceux-ci en fixation d’une pension à la charge de la succession. La cour d’appel avait rejeté sa demande en relevant que l’actif net de la succession, composé principalement de droits indivis sur un immeuble non mobilisable, ne permettait pas de régler la pension. La Cour de cassation casse au visa de l’article 767 du code civil, en rappelant que « la succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin et que cette pension alimentaire est prélevée sur la succession » : « Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 30 janvier 2019, n° 18-13.526, FS-P+B). Le constat de l’état de besoin du conjoint survivant suffit : la consistance de l’actif successoral n’est pas une condition de la pension, elle n’affecte que son recouvrement, la pension étant prélevée sur la succession et supportée par tous les héritiers et, en cas d’insuffisance, par les légataires particuliers proportionnellement à leur émolument.
Le régime de la prestation compensatoire au décès de l’époux débiteur est, quant à lui, réglé par les articles 280 et 280-1 du code civil. L’article 280 du code civil énonce : « A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l’application de l’article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d’un capital payable dans les conditions de l’article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible. Lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. »
L’arrêt du 4 novembre 2015 (n° 14-20.383, publié au Bulletin) applique ce régime à une prestation compensatoire servie sous forme de rente viagère depuis 1991. Après le décès du débiteur, sa veuve contesta la substitution d’un capital à la rente et sa capitalisation. La Cour de cassation valide la solution des juges du fond : les héritiers du débiteur, faute d’accord pour maintenir les modalités de règlement, ne pouvaient opérer une révision unilatérale du montant de la rente non consentie par le créancier, et la rente devait être remplacée par un capital immédiatement exigible. Elle énonce que « à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral » (Civ. 1re, 4 novembre 2015, n° 14-20.383, publié au Bulletin). L’article 280-1 du code civil ouvre, par dérogation, la faculté aux héritiers de décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire « en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation », accord constaté à peine de nullité par acte notarié et opposable aux tiers à compter de sa notification au créancier. La prestation compensatoire se distingue donc radicalement de la contribution à l’entretien de l’enfant : forfaitaire et définitive, elle constitue une dette de la succession, tandis que la contribution, personnelle et révisable, s’éteint avec son débiteur, seuls ses arrérages échus demeurant au passif.
II.B. Les dettes alimentaires de la succession : frais funéraires et voies de recouvrement du créancier
Le contentieux du décès révèle une dernière catégorie d’obligations qui survivent au de cujus : celles que la jurisprudence rattache à l’exécution de l’obligation alimentaire, au premier rang desquelles les frais funéraires. Deux arrêts publiés au Bulletin en fixent le régime. Dans une décision du 28 janvier 2009 (n° 07-14.272), la première chambre civile rappelle qu’il pèse « sur le débiteur de l’obligation alimentaire d’assurer la charge des frais d’obsèques de son ascendant » (Civ. 1re, 28 janvier 2009, n° 07-14.272, publié au Bulletin). L’arrêt du 31 mars 2021 (n° 20-14.107, publié au Bulletin) en tire toutes les conséquences à l’égard de la succession : l’héritier de l’ascendant, « même renonçant, est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant », cette obligation distincte de la contribution aux dettes de la succession ne pouvant être éludée par la renonciation (Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 20-14.107, publié au Bulletin). L’obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants conserve ainsi, au-delà du décès, une efficacité que la contribution à l’entretien de l’enfant ne connaît pas : la jurisprudence distingue nettement la dette alimentaire « légale » propre à chaque débiteur et la dette de la succession.
Pour le parent créancier d’une pension alimentaire dont le débiteur est décédé, la stratégie s’articule dès lors en trois temps. En premier lieu, il doit cesser d’attendre le versement des échéances postérieures au décès : la contribution étant éteinte, aucune nouvelle échéance n’est due, et les sommes éventuellement perçues à tort devraient être restituées aux héritiers. En second lieu, il doit déclarer sa créance d’arrérages échus et impayés au passif de la succession et agir contre les héritiers, qui n’en répondent que dans la limite de l’actif successoral recueilli, ainsi que l’a jugé l’arrêt du 28 janvier 2003 (n° 00-19.358) : la dette est « comprise dans le passif de la succession », et les héritiers n’en sont pas personnellement tenus. En troisième lieu, s’il est le conjoint survivant du défunt et se trouve dans le besoin, il dispose d’un délai d’un an à compter du décès pour réclamer la pension de l’article 767 du code civil, prélevée sur la succession et supportée par tous les héritiers, et la première chambre civile lui interdit d’exiger davantage que la constatation de son état de besoin (Civ. 1re, 30 janvier 2019, n° 18-13.526, FS-P+B). Le créancier d’une prestation compensatoire, enfin, verra le solde du capital ou le capital substitué à la rente devenir immédiatement exigible à l’encontre de la succession, dans les limites de l’actif, sauf accord notarié des héritiers pour maintenir les modalités de règlement en s’obligeant personnellement (art. 280-1 du code civil ; Civ. 1re, 4 novembre 2015, n° 14-20.383, publié au Bulletin).
Sur le plan procédural, le créancier doit avoir présent à l’esprit que la déclaration de sa créance s’inscrit dans le règlement successoral, dont le notaire est le pivot : il lui appartient de se faire connaître de celui-ci ou des héritiers dès l’ouverture de la succession, puis d’engager, si nécessaire, une action en paiement contre les héritiers acceptants, qui répondent des dettes et charges de la succession, ou contre les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, lorsque l’actif est insuffisant (art. 767 et 280 du code civil). L’acceptation pure et simple expose l’héritier à répondre indéfiniment des dettes en dépendant (art. 785 du code civil), tandis que la renonciation, opérée dans les formes de l’article 804 du code civil, le dégage de toute contribution personnelle, sauf pour les frais funéraires de l’ascendant, dus à proportion de ses moyens (Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 20-14.107, publié au Bulletin).
La jurisprudence de la première chambre civile dessine ainsi un système cohérent, dans lequel le décès du parent débiteur n’ouvre ni une créance nouvelle contre les héritiers ni une exonération générale de la succession : il opère une césure entre ce qui était dû, qui rejoint le passif successoral, et ce qui n’était plus à naître, qui s’éteint avec la personne. Cette distinction entre la contribution à l’entretien de l’enfant, strictement personnelle, la pension du conjoint successible et la prestation compensatoire, prélevées sur la succession, commande la conduite à tenir de chaque partie au moment du décès. Les avocats en droit de la famille à Paris du cabinet Kohen Avocats accompagnent tant les parents créanciers, pour la revendication des arrérages et des pensions dues par la succession, que les héritiers, pour la gestion des dettes alimentaires dans les limites de l’actif recueilli. La consultation d’un avocat spécialisé en pension alimentaire et contribution à l’entretien de l’enfant, ou en partage successoral, permet d’éviter les erreurs de procédure, notamment la méconnaissance des délais de l’article 767 du code civil, et de sécuriser les intérêts de chacun dans un moment où le deuil s’accompagne d’un contentieux patrimonial. N’hésitez pas à prendre contact avec nos avocats pour examiner votre situation particulière.