CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2006, n° 05-40.810

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2004-08-12

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité le montant de la somme allouée à la salariée à titre de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 8 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ;

Attendu que Mme X... a été engagée par la société France Télécom en qualité de professeur d'espagnol en juin 1990, sans contrat écrit ; que, faisant valoir qu'à compter de 1995 , son employeur avait réduit dans de notables proportions son nombre d'heures de cours , elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de rappel de salaires ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 novembre 2000 a été cassé (chambre sociale, 30 avril 2003, pourvoi n° Y 01-40.551) au visa de l'article du nouveau code de procédure civile en ce qu'il a requalifié la demande de la salariée, au motif qu'en allouant des dommages-intérêts alors que la salariée sollicitait le paiement d'un rappel de salaires à raison de la réduction unilatérale de son contingent d'heures de cours, la cour d'appel avait modifié les termes du litige ;

Attendu que la cour d'appel statuant sur renvoi, pour limiter la somme allouée à la salariée au titre de rappel de salaires, a retenu que la censure de l'arrêt de cassation n'ayant porté que sur le mode de réparation, il ne peut plus être jugé que la réduction unilatérale du contingent d'heures de cours depuis 1995 est illicite, ni que le refus de la modification laisse subsister son droit à rémunération ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la cause et les parties sont remises, du chef tout entier, dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré et que le débat incluait les moyens invoqués par la salariée à l'appui de sa demande de rappels de salaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité le montant de la somme allouée à la salariée à titre de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 8 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société France Telecom aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.