RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juillet 2006, n° 04-10.666

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2003-11-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la société BNP Paribas ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 2003), que la banque BNP Paribas (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., ces derniers ont contesté l'existence de la créance ; que le tribunal ayant rejeté leur contestation, ils ont interjeté appel du jugement puis ont soulevé la nullité du commandement ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à la nullité du commandement, alors, selon le moyen :

1 / que le défaut de constitution d'un avocat constitue une irrégularité de fond, affectant la validité même de l'acte, qui est susceptible d'être invoquée en tout état de cause ; qu'en déclarant irrecevable, sur le fondement de l'article de l'ancien code de procédure civile, le moyen de nullité du commandement aux fins de saisie immobilière pour défaut de constitution de l'avocat, inscrit dans le ressort du tribunal, représentant la banque poursuivante, invoqué par les emprunteurs, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau code de procédure civile ;

2 / que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide ; qu'en l'espèce, les débiteurs saisis soutenaient avoir payé l'intégralité de la créance, cause de la saisie, telle qu'elle résultait d'un décompte arrêté au 26 juin 2002, en principal et intérêt, produit par le créancier saisissant ; qu'en se bornant à relever que les débiteurs ne démontraient pas s'être acquittés de l'intégralité de leur dette, des intérêts étant échus entre la date d'établissement du décompte par la BNP Paribas, le 26 juin 2002, et celle du second règlement le 23 octobre 2002, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une créance certaine due en vertu d'un titre exécutoire et authentique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la contestation de la régularité du commandement ne portant pas sur le fond du droit, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle devait être proposée cinq jours au plus tard avant l'audience éventuelle, de sorte qu'elle était irrecevable devant la cour d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir constater l'extinction de la créance, cause de la saisie ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que la créance de la banque n'était pas éteinte ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la société BNP Paribas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.