RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 septembre 2006, n° 05-16.450

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre section A) 2005-04-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de Mme Y... et de la société TME ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2005), que M. X..., Mme Y... et la société TME, qui avaient été condamnés à payer diverses sommes à M. Z... et à la société Café de France, ont interjeté appel du jugement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., Mme Y... et la société TME font grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats leurs conclusions et pièces signifiées et communiquées les 18 et 23 février 2003 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions et pièces écartées des débats n'avaient pas été signifiées et communiquées en temps utile au sens des articles et du nouveau code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., Mme Y... et la société TME aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de Mme Y... et de la société TME ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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