En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de Mme Y... et de la société TME ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2005), que M. X..., Mme Y... et la société TME, qui avaient été condamnés à payer diverses sommes à M. Z... et à la société Café de France, ont interjeté appel du jugement ;
DMoyens
Attendu que M. X..., Mme Y... et la société TME font grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats leurs conclusions et pièces signifiées et communiquées les 18 et 23 février 2003 ;
EMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les conclusions et pièces écartées des débats n'avaient pas été signifiées et communiquées en temps utile au sens des articles et du nouveau code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., Mme Y... et la société TME aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de Mme Y... et de la société TME ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.