CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juillet 2006, n° 04-19.076

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1) 2004-03-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme Z... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil, ensemble les articles et du nouveau code de procédure civile ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 6 mai 1980 prononçant le divorce des époux X... a condamné M. Y... à payer une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle ; que Mme Z..., qui se plaignait de n'être pas payée, a fait délivrer le 25 mars 1998 un commandement aux fins de saisie-vente à M. Y... qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation ; qu'après avoir décidé que la créance de Mme Z... était soumise à la prescription prévue à l'article du code civil, un arrêt du 30 mars 2000 a, notamment, débouté Mme Z... de sa demande tendant à condamner M. Y... à lui payer les arrérages de la prestation compensatoire, au motif que le juge de l'exécution n'avait pas compétence pour statuer au fond ;

que sur le pourvoi formé par Mme Z..., la Cour de cassation (2e Civ., 21 mars 2002, pourvoi n° 00-16.866) a cassé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il avait dit que le juge de l'exécution n'avait pas compétence pour condamner M. Y... à payer telle somme au titre d'arrérages de la prestation compensatoire et a renvoyé la cause et les parties devant une autre cour d'appel ;

Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mme Z... une certaine somme au titre des arrérages, l'arrêt retient que la cour d'appel est saisie de l'entier litige et que la seule prescription applicable aux titres exécutoires est la prescription de droit commun de trente ans ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la Cour de cassation, se prononçant dans les limites du moyen soutenu par Mme Z..., n'avait pas cassé l'arrêt du 30 mars 2000 en ce qu'il avait dit que la créance de Mme Z... était soumise à la prescription prévue à l'article du code civil et alors qu'il n'existait pas un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre ce chef de dispositif et le chef cassé, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée, a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.