CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juillet 2006, n° 04-19.937

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y..., Z... et A... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du code civil et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une information ayant été ouverte sur plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. La X..., un tribunal l'a renvoyé des fins de la poursuite ; qu'un arrêt du 10 octobre 2000 a confirmé le jugement ; que M. La X... a fait citer MM. Y..., Z... et A... (les parties civiles) devant un tribunal correctionnel pour obtenir paiement de dommages-intérêts en application des articles de la loi du 29 juillet et du code de procédure pénale ; qu'un arrêt du 15 octobre 2001 a déclaré irrecevable l'action de M. La X... et l'a débouté de ses demandes fondées sur l'article du code de procédure pénale ; que M. La X... a alors fait assigner les parties civiles devant un tribunal d'instance en application de l'article du code civil en paiement de dommages-intérêts pour avoir été indûment poursuivi devant le tribunal correctionnel sur plainte avec constitution de partie civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par M. La X..., l'arrêt retient qu'il n'a jamais présenté de requête en omission de statuer à l'encontre de l'arrêt du 10 octobre 2000, qu'en l'état le "rejet de toutes autres demandes" de son dispositif doit être considéré comme un rejet de la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article du code de procédure pénale, et que par l'arrêt du 15 octobre 2001 il a été débouté de ses demandes fondées sur le même texte ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'arrêt du 10 octobre 2000 ni celui du 15 octobre 2001 ne s'étaient prononcés sur le bien-fondé de la demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne MM. Y..., Z... et A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y..., Z... et A... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.