CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juillet 2006, n° 05-11.926

Décision attaquée : TGI de Bayonne 2004-11-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dax ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ; le condamne à payer aux consorts X... et à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Crédit foncier de France, venant aux droits de la société Entenial, de sa reprise d'instance ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que la société Entenial, aux droits de laquelle vient le Crédit foncier de France, a engagé des poursuites de saisie immobilière, à l'encontre de M. X..., de M. Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., et de MM. Z... et Jérôme X... et Mme Laetitia X... (les consorts X...) ; que par une sommation de prendre connaissance du cahier des charges délivrée le 26 août 2004, l'audience éventuelle a été fixée au 4 octobre 2004 et l'audience d'adjudication au 15 novembre 2004 ; que le 10 novembre 2004, M. X..., M. Y... et les consorts X... ont déposé un dire tendant à voir prononcer la nullité de la procédure, en soutenant que la sommation avait été délivrée sous la constitution d'une SCP d'avocats, la SCP Bordalecou, dont l'unique associé était décédé avant la délivrance de cet acte ;

Attendu que le tribunal a annulé la procédure de saisie à compter du dernier acte de la SCP Bordalecou, soit le 4 octobre 2004 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance se trouvait interrompue par le décès du seul avocat membre de la SCP constituée pour le créancier poursuivant, le tribunal a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dax ;

Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ; le condamne à payer aux consorts X... et à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.