En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. de Chenevarin ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduite en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2004) et les productions, que dans un litige opposant M. X..., Mme Y..., Mme Z... et Mme A... à M. de Chenevarin au sujet du prix du bail renouvelé de locaux à usage commercial, un jugement du juge des loyers commerciaux a désigné un expert qui a déposé son rapport le 27 novembre 1997 ; qu'un retrait du rôle a été ordonné le 19 mai 1999 ;
que M. de Chenevarin ayant soulevé la péremption de l'instance et la prescription de l'action en fixation du bail, le juge a accueilli sa demande ;
DMoyens
Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris, constaté l'instance périmée et statué en conséquence ;
EMotivation
Mais attendu qu'ayant relevé que le juge des loyers commerciaux n'avait pas attendu l'issue de la procédure en dénégation du statut pour statuer sur l'action en fixation de loyer dont il était saisi, que le lien de connexité invoqué était en réalité un cas de litispendance et ne concernait que le subsidiaire des demandes des parties à l'instance en dénégation de statut, ce dont le jugement du 15 janvier 2002 avait tiré les conséquences en se dessaisissant partiellement au profit du juge des loyers commerciaux en application de l'article du nouveau code de procédure civile, et que les deux instances étaient indépendantes l'une de l'autre, la cour d'appel a souverainement retenu, justifiant légalement sa décision de ce chef, qu'il n'existait pas entre les deux instances un lien de dépendance nécessaire et direct ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi :
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts A... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. de Chenevarin ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.