Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juillet 2006, n° 05-14.600

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 2005-01-20

En bref

Décision

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. Marcel X... s'est pourvu, le 3 mai 2005, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2005 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de M. Jean-Philippe Y..., ès qualités ;

Qu'à la date du 14 juin 2006, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 30 mars 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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