CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juillet 2006, n° 05-17.949

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 2005-05-24

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en sa disposition ayant condamné la société AGF à payer aux consorts X... la somme de 626 761 euros au titre de la garantie " dommage bâtiment", l'arrêt rendu le 24 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du code civil et du code des assurances ;

DFaits et procédure6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un immeuble appartenant à la société X...

Y... et assuré auprès de la société PFA, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Assurances générales de France (AGF), a été détruit dans un incendie ;

que, contestant l'indemnisation en valeur vénale offerte par l'assureur, la société X...

Y..., Mme Irène Y..., veuve X..., et M. Pascal X... (les consorts X...) l'ont assigné devant le tribunal de commerce afin d'obtenir une indemnisation en valeur de reconstruction, vétusté déduite ;

Attendu que, pour faire droit à la demande des consorts X..., l'arrêt énonce qu'après expertise, M. X..., pour son compte, celui de la société X... et de Mme veuve X..., a accepté la fixation d'une indemnité payable en deux règlements, dont le second en différé suivant les dispositions contractuelles ; que le litige porte sur le paiement de cette indemnité différée, la société AGF considérant que les consorts X... ne peuvent y prétendre faute d'avoir satisfait à la condition contractuelle de reconstruction des bâtiments sur l'emplacement de ceux sinistrés, alors que ceux-ci soutiennent être en droit de l'obtenir dès lors qu'ils ont été dans l'impossibilité, à raison des règles d'urbanisme, de reconstruire sur place et ont choisi de le faire à 900 m du site initial ;

qu'ils justifient que, par décision du 3 avril 2003, le projet de reconstruction sur l'ancien terrain a été refusé par l'autorité administrative et du dépôt d'une demande de permis de construire pour une reconstruction sur un terrain situé sur la même commune ; que l'impossibilité de construire sur le terrain à raison de règles nouvelles d'urbanisme constitue pour l'assuré un événement extérieur à sa volonté et irrésistible qui ne saurait le priver du bénéfice de l'indemnité différée, pour laquelle il a versé des cotisations, dès lors qu'il a procédé à la reconstruction du bâtiment sur un terrain le permettant ; que dans ses écritures, la société AGF n'avance à titre subsidiaire aucune critique sur la réalité de la reconstruction des bâtiments sinistrés et sur leur coût ; que les consorts X... sont donc fondés à leur réclamer paiement de l'indemnité différée ; qu'en l'absence de production des factures d'exécution des travaux, condition contractuelle d'exigibilité du paiement de cette indemnité, la condamnation prononcée produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt avec capitalisation dans les conditions de l'article du code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que le contrat d'assurance subordonnait le règlement de l'indemnité différée à la production des factures d'exécution des travaux, qui n'avait pas eu lieu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant condamné la société AGF à payer aux consorts X... la somme de 626 761 euros au titre de la garantie " dommage bâtiment", l'arrêt rendu le 24 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne M. et Mme X... et la société X...

Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et de la société X...

Y... ; les condamne, in solidum, à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.